Enfant qui refuse de signer

Sujet vu 1112 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/10 à 19:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Jerome66, Eure-et-Loir, Posté le 07/09/2010 à 19:14
7 message(s), Inscription le 11/07/2009
Bonjour,
Ma mère est décedée voilà mainteneant 1 an et demi, aprés délivrance de l'acte de notoriété à la banque, sans notaire, ma soeur refuse de signer.
J'aimerais savoir comment peut on faire avec mon frére pour faire avancer la procédure avec la banque.
Merci

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toto, Paris, Posté le 09/09/2010 à 19:39
7 message(s), Inscription le 03/09/2010
bonsoir,

La banque n'a pas à réaliser de partage , et c'est peut être parce que vous lui demandez de le faire que cela pose problème

Demandez conjointement avec votre frère consentant le transfert des fonds sur un de vos compte , en fournissant un engagement de votre part de partager cette argent entre les héritiers. Normalement , vous avez la majorité des 2/3 qui est suffisante pour gérer un bien.

Que cela marche ou non , je souhaite en être informé car j'envisage une action auprès de quelques députés pour demander préciser la loi sur ce point.

PS : j'ai des amis qui ont réussi un transfert de ce type l'année dernière avec un certificat d'hérédité signé d'un seul héritier ( sur 7)

Jerome66, Eure-et-Loir, Posté le 09/09/2010 à 22:13
7 message(s), Inscription le 11/07/2009
Bonsoir, merci pour votre réponse et je vais de ce pas entamer votre prcédure
Je vous en tiens informé dés réponse de la banque encore grand merci.


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