Mon enfant doit-il payer les dettes de ma mere

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/08 à 13:46
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


lucio, Posté le 04/10/2008 à 13:46
1 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour, lors du décès de ma mère en 1985, j ai refusé son héritage (dettes).Je n'ai malheureusement pas fait le
nécessaire pour mon enfant né 1984.Existe t'il encore aujourd'hui un risque que mon enfant(majeure)doive
payer les dettes de ma mère ou y a t'il prescription après vingt ans? Merci de votre réponse. Cordialement.
Lucio

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