Enfant adultérin non reconnu

Sujet vu 467 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/13 à 23:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gus2459, Nord, Posté le 22/04/2013 à 23:28
4 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonjour,

je suis un enfant adultérin non reconnu.
Mon père biologique vient de décéder et a fait un testament me faisant légataire universel.
Le problème est que n'ayant pas été reconnu les droits de sucession s'élèvent à 60% car je suis considéré comme un étranger pourtant un test ADN a été effectué et confirme la paternité .De plus je suis le seul enfant.
Que puis-je faire pour être reconnu en tant que fils au niveau de la sucession?
Merci d'avance pour vos réponses.

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amatjuris, Posté le 23/04/2013 à 00:03
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
s'agit-il d'un test de paternité ordonné par un juge dans le cadre d'une action en recherche de paternité ?
seule une analyse biologique faite à la demande d'un juge a une valeur juridique.
cdt

gus2459, Nord, Posté le 23/04/2013 à 00:09
4 message(s), Inscription le 22/04/2013
c'est un test officiel effectué à l'institut pasteur sous l'ordonnance du tribunal de Grande Instance.
La demande ayant alors été faite conjointement par mon père biologique et moi-même.
cordialement

amatjuris, Posté le 23/04/2013 à 00:28
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
est-ce dans le cadre d'une recherche de paternité ?
votre père pouvait vous reconnaître de son vivant sans procédure judiciaire.
il faut attendre le jugement du tribunal.
cdt

gus2459, Nord, Posté le 23/04/2013 à 00:32
4 message(s), Inscription le 22/04/2013
c'est dans le cadre d'une recherche de paternité mais mon père ne m'a pas reconnu officiellement de son vivant car j'avais déjà 48 ans et on n'avait pas jugé nécessaire de le faire.

amatjuris, Posté le 23/04/2013 à 09:57
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous pouvez peut être avec le résultat de l'analyse biologique faire un action en recherche de paternité devant le tribunal.
consultez un avocat obligatoire pour ce genre de procédure qui saura vous dire si cela est jouable.
cdt

gus2459, Nord, Posté le 23/04/2013 à 10:32
4 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonjour,
merci pour vos réponses
cordialement


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