Emprunt sous caution réclamation d'impots

Sujet vu 585 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 17:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Mélass, Essonne, Posté le 25/10/2010 à 17:54
1 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,
Mon frère est décédé il y a 18 mois et j'ai hérité partiellement avec ma mère de son appartement.
Son emprunt immobilier n'avait pas d'assurance de la banque mais une caution d'un organisme pour les fonctionnaires.
Cet organisme a remboursé l'emprunt au bout de plusieurs mois mais cela n'avait pas été pris en compte dans la succession par le notaire.
Les impôts me font une régularisation de droits ;
quelle est la règle qui s'applique ?
Peut-on considérer ce remboursement comme une assurance vie ?
Merci beaucoup, notre notaire est assez évasif...il parle du dictionnaire des enregistrements...est ce opposable ?
Merci beaucoup de votre éclairage.

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Sservane, Posté le 25/01/2011 à 23:29
3 message(s), Inscription le 25/01/2011
Bonsoir,

Vous avez du recevoir un rehaussement sur le passif de succession et malheureusement celui-ci semble justifié.
En effet, en matière de succession, on peut inscrire au passif les dettes effectivement dues par le défunt au moment de son décès.
Le prêt étant cautionné, il a fait l'objet d'un remboursement et donc de ce fait, ce prêt ne se trouve plus à la charge des héritiers, il ne doit donc pas figurer au passif de la succession.


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