Qu'elles sont les obligations d'un notaire lors d'une succession

Sujet vu 1684 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/11/10 à 17:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ocb013, Gironde, Posté le 24/11/2010 à 17:37
1 message(s), Inscription le 24/11/2010
Bonsoir,

Lors d'une succession entre 5 héritiers, il est parfois difficile de ce mettre tous d'accord sur plusieurs sujets comme l'évalutions des biens par exemple. Lors de l'évalutation, il m'a semblé que le notaire avait pris partie avec un des héritiers et nous nous dirigions vers une sous evalutations des bien pour ne pas payer l'ISF et moins de droits de succession. Dans de tel cas, le notaire n'a t il pas des devoirs de conseils envers les autres héritiers afin de les informer que la direction prise n'est pas légale? Quel sont les obliagations générales d'un notaire lors d'un succession?

Merci et Meilleures Salutations

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/11/2010 à 18:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il suffit que les héritiers qui ne sont pas d'accord, refusent de signer l'acte de partage

toto, Paris, Posté le 03/12/2010 à 22:52
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonsoir,

vous avez un choix à faire , vous fâcher ( peut être à tord ) avec vos frères et soeurs ou risquer une fâcherie du service des impôts .

vous pouvez demander à vos frère et soeurs de faire une contre expertise, Si ils refusent , je crois qu'il existe une procédure référé au tribunal d'instance ( sans obligation d'avocat (1) ) pour demander une expertise. C'est l'exception à la compétence du TGI pour les successions.

(1) je pense que le conseil (4 à 5 heures ) d'un avocat sera indispensable, mais sa présence au tribunal n'est pas obligatoire. Avec un minimum de conseil, vous pouvez défendre votre cause seul, car vous avez la jurisprudence de votre coté ...

amatjuris, Posté le 04/12/2010 à 09:51
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le notaire a bien entendu un devoir de conseils et d'informations pour tous ses clients. qu'il vous semble que le notaire prenne partie pour un héritier est très subjectif.
ce n'est pas l'intérêt financier du notaire de minorer la valeur des biens.
de toute manière si pour les biens immobiliers la valeur est très inférieure au prix du marché le service des impôts peut établir le montant des taxes selon le prix du marché.
cdt


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