égalité des droits dans une succession

Sujet vu 501 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/12 à 16:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ROBERTD, Vendée, Posté le 30/07/2012 à 16:15
1 message(s), Inscription le 30/07/2012
Bonjour,

quand un père de 3 enfants lègue par testament la quotité disponible de sa succession à l'un de ses enfants appelé A, qu'un autre appelé B a déjà reçu, du vivant du père, un bien par donation hors part successorale, le 3ème enfant C est-il reconnu à égalité avec les deux autres A et B ou bien peut-on penser qu'il est ainsi de fait désavantagé (alors même qu'il reçoit malgré tout sa part réservataire légale)?

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toto, Paris, Posté le 31/07/2012 à 11:31
170 message(s), Inscription le 10/08/2011
Bjr,

la loi prévoit que C peut réclamer sa part réservataire.

si la donation est inférieure à la quotité disponible , A reçoit le complément de la quotité disponible et la réserve est alors servie aux 3 héritiers à égalité


si la donation est égale à la quotité disponible , A ne reçoit pas de legs et la réserve est alors servie aux 3 héritiers à égalité

si la donation dépasse la quotité disponible, en l'absence de demande des autres héritiers , le solde est partagé à égalité entre les 3 héritiers , A et C reçoivent alors moins que leur réserve
si A ou C (ou les deux ) demande(nt) la réduction de la donation, il(s) recevra(ont) sa(leurs) part(s) de réserve


le terme désavantagé n'a pas de sens juridique

amatjuris, Posté le 31/07/2012 à 13:18
7876 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
comme la loi prévoit l'existence d'une quotité disponible dont dispose chacun a son gré, il est tout a fait possible et légal d'avantager un ou plusieurs héritiers réservataires pour autant que la réserve héréditaire ne soit pas entamée.
cdt


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