Echange de voiture entre parent et enfants de noms differents

Sujet vu 2519 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/09 à 17:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chanab, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/12/2009 à 17:45
2 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonjour,

voici mon probleme :

mes parent est moi aimerions "échangé de voiture" nous avons une yaris qui est au nom de mon fiancé mr x que nous echangerions contre la bmw de mes parents qui est au nom de x (mon grand pere decédé).

Pour la raison suivante (mes parents ne veulent pas d'une grande voiture. moi qui est ma voiture une 306cabriolet je n'aurait pas le droit de conduire la bmw car je suis jeune conductrice.

Mes questions sont les suivantes :

que doit t'on faire pour les cartes grise??? y-at-il un moyen pour eviter les frais de changement de carte grise? ne peut t-on pas se servir des voitures sans faire les changement??? que dit la loie?? les papiers de la voitures doit-elle obligatoirement etre au nom de celui qui la conduit???

merci par avance pour votre aide.

cordialement mlle x

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Tisuisse, Posté le 27/12/2009 à 23:37
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le plus simple c'est de faire des formalités nécessaires tant auprès de la préfecture qu'auprès des assureurs respectifs. Cela aura, pour la préfecture, un coût mais ce coût sera bien moins élevé que si vous vous faites prendre lors d'un contrôle des FDO avec une carte grise au nom du défunt. De plus, l'assurance risque de vous faire des difficultés en cas d'accident. Alors, le jeu n'en vaut vraiment pas la chandelle.

chanab, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/12/2009 à 00:49
2 message(s), Inscription le 27/12/2009
Merci pour votre réponse.

Que ce passe-t'il si l'on fait, pour chacune des deux voitures, un acte provisoire de vente (quand on marque sur la carte grise vendu le / / ) et qu'on le reconduit à chaque fois et que chacun assure de son côté la voiture prêtée à son nom ? Faut-il un papier de la préfecture ?

Ceci n'est pas un changement de voiture définitif, plutôt vus comme un prêt à long terme d'où la recherche d'une solution moins honéreuse.

Merci par avance de votre aide et de votre réponse.

Tisuisse, Posté le 28/12/2009 à 08:43
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession. Le code civil et le code des assurances parlent "daliénation". Une aliénation est la vente, ou la donation voire l'héritage, d'un bien. L'aliénation est le transfert de propriété (usus et abusus) d'un bien d'une personne au prifit d'une autre personne et elle peut être faite à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation ou héritage). La cession que vous envisagez ne peut pas être faite à titre provisoire.

Donc, je réitère mes conseils, soit il d'agit d'un prêt et alors chacun fait comme il veut mais impossible de faire une mutation de carte grise, vous ne pouvez donc pas rayer la carte grise en mentionnant : véhicule cédé le ..... à ...........

Par contre, en ce qui concerne le véhicule du grand-père décédé, vous ne pouvez pas procéder autrement que par mutation de la carte grise. Le notaire chargé de la succession, établira l'attestation de propriété pour pouvoir effectuer ce changement. Et vous avez 1 mois pour faire cette mutation, mois qui débute à la date de l'attestation notariale.

Pour l'assurance, vous devez faire obligatoirement le transfert pour la voiture du grand père décédé. Le code des assurances précise que : en cas d'aliénation du véhicule terrestre à moteur, les garanties du contrat sont suspendues de plein droit, le lendemain, à zéro heure, de cette aliénation. Ce qui signifie, en clair, que le véhicule du grand père n'est plus assuré. Voyez donc vos assureurs pour faire le transfert.


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