Droits de successions france/autriche

Sujet vu 539 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/12 à 01:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


michel, Calvados, Posté le 28/05/2012 à 01:28
1 message(s), Inscription le 28/05/2012
Bonjour,

Ma mère est autrichienne mais naturalisée française par mariage à un français. Elle n'a jamais travaille en France et était inscrite sous le régime de notre père. Elle possède en Autriche des revenus immobiliers ainsi que des comptes pour lesquels elle a toujours payé des impôts uniquement en Autriche. Elle est également domiciliée en Autriche. En cas de succession suite à son décès doit-on déclarer la totalité de ses biens autrichiens à un notaire français et les droits de successions doivent-ils se payer en France ou peut-on envisager deux successions (française et/ou autrichienne) sachant que ma maman souhaite que ses biens autrichiens restent en Autriche (volonté exprimée dans son testament). Vous remerciant.

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