Droits succession parents séparés de faits

Sujet vu 738 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/12 à 16:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


oceane049, Maine-et-Loire, Posté le 15/03/2012 à 16:14
2 message(s), Inscription le 15/03/2012
Bonjour,

Notre père est décédé après une longue maladie. Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage, pas de donation au dernier vivant, pas de testament). Il était séparé de fait avec notre mère depuis octobre 2008. Un divorce était en cours (non conciliation).

Nos parents avaient fait construire une maison en 1989. Notre père en avait la jouissance. Aujourd'hui, concernant ce bien immobilier, quels sont les droits de notre mère, et de nous enfants (nous sommes 3) ?

Lors de leur séparation, notre mère a emporté meubles, électroménagers... si bien que notre père a été obligé de s'équiper, et donc de racheter. Comment s'effectue le partage pour ses biens propres acquis après la séparation de fait ?

De plus, notre père avait hérité de ses parents (meubles, argent...) dont une partie de l'argent perçus a permis de solder le crédit de la maison (cela a payer environ les 5 dernières années du crédit immobilier). Comment s'effectue le partage pour cela ?

Notre père avait également souscrit une assurance vie. Apparemment notre mère en est la seule bénéficiaire. Elle a de petit revenus. A t-elle le droit de garder cette somme pour elle, et de refuser de payer les dettes de notre père ?

Enfin, notre père a un solde créditeur sur un de ses comptes bancaire (nous tenons à préciser qu'il n'avait aucun compte commun avec notre mère). N'es- ce pas normalement le rôle du notaire de payer les dettes avec cet argent ? Si ce n'est pas le cas, comment pouvons- nous débloquer cette somme pour pouvoir payer les créanciers ?

En espérant avoir des réponses à toutes nos questions.

Nous vous remercions par avance pour tous renseignements et conseils qui nous seront forts utiles.

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 16/03/2012 à 09:53
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Vos parents n'étaient pas divorcés, donc peu importe la procédure en cours, votre mère a les mêmes droits sur la succession que si ils étaient restés en couple. Ceci dit, elle peut toujours choisir de renoncer à la succession.

Peu importe que le mobilier ait été acheté après la séparation, que les comptes ne soient pas des comptes joints, etc, ces sommes et ces mobiliers dépendent de la communauté, votre mère a donc droit à la moitié (de même que la succession de votre père a droit à la moitié des comptes de votre mère et des meubles de votre mère.)

Avant de régler la succession, il faudra liquider la communauté (cf les comptes et le mobilier ci-dessus), et donc procéder aux comptes de récompense.
Votre père a droit à une récompense pour les sommes propres (venant de la succession de ses parents) qui ont servies à rembourser le capital (et uniquement le capital) du prêt.

C'est le notaire qui se chargera de tout cela.

oceane049, Maine-et-Loire, Posté le 16/03/2012 à 15:18
2 message(s), Inscription le 15/03/2012
Nous vous remercions pour votre réponse.


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