Droits de succession, paiement fractionné, pas d'échéancier

Sujet vu 1061 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/09 à 13:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dowser, Paris, Posté le 10/03/2009 à 13:00
1 message(s), Inscription le 10/03/2009
Bonjour,
suite à un décès ayant eu lieu en 2007 j'ai posé auprès du service des impôts concerné une demande de paiement fractionné des droits de succession par l'intermédiaire du notaire accompagnée du premier versement (1/10ème du montant).
Ceci a été fait en juin 2008.
Le chèque a bien été encaissé par les impôts mais aucun échéancier ni accusé de réception n'a été envoyé.
Les impôts ont été contactés en octobre 2008 pour savoir où ça en était, et ils ont répondu qu'ils étaient sur le point de s'en occuper (dans la semaine avaient-ils dit).

Depuis rien n'a bougé alors que le deuxième paiement aurait dû avoir lieu en janvier 2009.

Ma question est la suivante :
- dans le cas où les impôts se réveillent dans quelques mois (ou années) et me comptent des intérêts (au taux légal de 3.79% pour 2009) pour les sommes qui auraient dû être perçues précédemment, sera -il possible de contester ces intérêts?
- si le dossier s'est perdu dans une armoire, quand la prescription pour le paiement sera-t-elle effective s'il y en a une (le paiement fractionné dure normalement 5 ans en 10 versements).
- quelle est la meilleure marche à suivre pour moi aujourd'hui?

merci de vos réponses.

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Upsilon, Posté le 11/03/2009 à 14:29
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Concernant la meilleure marche à suivre, elle est evidemment de recontacter votre notaire afin de l'informer de l'état des choses.

Concernant la situation il vous faut absolument conserver toutes les preuves de votre bonne foi envers le fisc: Copie de la lettre demandant le paiement, preuve du premier versement, etc... Constituez un dossier avec le plus de preuves possibles en cas d'éventuel litige.

Concernant la prescription, je ne peux pas vous le garantir à 100% mais il me semble que dans votre cas l'action de l'administration fiscale se prescrit par 3, ou 5 ans.... Demandez confirmation à votre notaire.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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