Droits de succession, france-québec

Sujet vu 731 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/05/09 à 01:43
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Ydrebir, Paris, Posté le 27/05/2009 à 01:43
2 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

Nous sommes marié sous le régime de séparation de biens

Je suis Canadien et mon épouse est Française, le mariage à eu lieu en France en 2002. Elle à des enfants d’un précédent mariage et, en tant que couple nous n’avons pas d’enfants.

Je suis propriétaire d’un bien immobilier au Québec, mon épouse est propriétaire d’un bien immobilier en France. En ce moment, notre résidence principale est au Québec.

1.En cas de décès de mon épouse, selon la législation française, j’aurais droit à 25% de son patrimoine immobilier. Est-ce que le fait de vivre au Canada m’aliène ce droit à l’héritage ? Est-ce que le droit d’occupation ou d’usufruit du logement pour 1 an est toujours valide si ce n’est pas la résidence principale du couple ?

2.Toujours selon la législation française, si ma résidence permanente est au Canada lors du décès de mon épouse, ai-je droit à la pension du survivant et quel est le calcul de cette rente?

Merci pour vos réponses

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Bertrand, Gironde, Posté le 31/05/2009 à 00:47
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonsoir,

Vous avez doit à 1/4 du patrimoine de votre épouse quel que soit votre lieu d'habitation. en revanche, vous n'avez pas droit aux droits temporaire et viager du logement de la famille car il faut y habiter effectivement, au jour du décès, à titre d'habitation principale.

Concernant la pension, je suppose que vous faites allusion à la pension de réversion. Le cas échéant, je ne suis pas en mesure de vous répondre.

Cordialement,

Bertrand.

Ydrebir, Paris, Posté le 31/05/2009 à 01:52
2 message(s), Inscription le 27/05/2009
Merci de votre réponse,

effectivement il s'agissait de la pension de réversion.


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