Droits de succession en fonction article 757

Sujet vu 677 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/11/08 à 17:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chouch, Haute-Garonne, Posté le 04/11/2008 à 17:55
1 message(s), Inscription le 04/11/2008
un testament rédigé en Juin 2003 est -il touché par l'article du code civil n°757?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]