Droits réclamés par les impôts sur une donation de 2005

Sujet vu 403 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/08 à 14:20
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


tristan151, Posté le 03/05/2008 à 14:20
1 message(s), Inscription le 03/05/2008
Bonjour,
ma mère m'a fait devant notaire une donation en septembre 2005 d'un appartement dans le 13ème arrondissement (48 m2)en déclarant sa valeur à 170000€ soit 3700€ le m2. Je viens de recevoir un recommandé des impôts me disant que cet appartement n'a pas été déclaré à sa juste valeur et qu'il en vaudrait 264000€ soit 5500€ le m2. Cette estimation se base sur le prix de vente d'appartements (donc qui comprend les bénéfices) dans le même secteur et non de donations. Je dois donc payer la somme de 9400€ plus les intérêts sur 3ans à 13,10% soir une somme de plus de 10600€. Je suis complètement abasourdi par cette nouvelle et je voudrais connaître quels sont les recours dans ce cas d'affaire, d'autant plus que je n'ai qu'un mois pour réagir. Merci de me répondre.

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pragma, Ain, Posté le 05/05/2008 à 20:43
2499 message(s), Inscription le 08/02/2008
Bonsoir,

Première chose à retenir, la valeur d'un bien ne peut pas être inférieure à celle du marché parce qu'il s'agit d'une donation.

La valeur des immeubles est déterminée en fonction des différentes caractéristiques du bien (environnement, superficie, servitudes, etc.) et de l'état du marché local, selon plusieurs méthodes possibles (évaluation par comparaison, par le rendement, etc.).

Un logement locatif occupé fait la plupart du temps l'objet d'une décote pour tenir compte de cette contrainte.

Vérifiez si les allégations des services fiscaux correspondent à la réalité et dans l'affirmative, vous ne devez pas attendre grand chose.

Cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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