Droits et obligations en matière d'usufruit

Sujet vu 651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/10/08 à 16:53
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


PATOU83, Posté le 10/10/2008 à 16:53
1 message(s), Inscription le 10/10/2008
Bonjour, je suis fille unique et suite au décès de mon père, j' ai hérité de la nu propriété de la villa de mes parents, ma mère en ayant l'usufruit total. J' ai dû m' endetter pour régler cette succession. Je paye mais n' en tire aucun revenu puisque ma mère l' habite ou le loue à sa guise. Qui doit assumer l' entretien et les charges ? (taxe foncière, chaudière...)
Merci de bien vouloir me répondre rapidement car ma mère me prend pour la poule aux oeufs d' or et me présente chaque facture !!!! Je n' en peux plus...

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Stephanie8230, Posté le 10/10/2008 à 22:40
60 message(s), Inscription le 26/08/2008
Bonjour,

En tant que nu-propriétaire vous n'avez pas a régler toutes les factures. L'usufruitier doit s'acquitter des dépenses d'entretien et, d’une manière générale, de toutes les charges corrélative aux fruits (revenus), selon une règle résultant de l’article 608 du Code civil. Sauf convention contraire toujours permise, l’usufruitier a la charge des impôts ordinaires comme les impôt foncier. Par conséquent votre mère doit s'acquitter de ces dépenses. Si elle si refuse, vous pourrez l'y forcer en justice.

Restant a votre disposition


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