Droits ex mari sur nouvelle acquisition

Sujet vu 769 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/09 à 09:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


SL87, Haute-Vienne, Posté le 01/09/2009 à 09:24
1 message(s), Inscription le 01/09/2009
Bonjour,
Après 2 ans de mariage nous avons divorcé par consentement mutuel, le divorce a été prononcé en 2005. Depuis j'ai refais ma vie avec un autre homme (union libre), nous avons eu deux enfants et nous allons acheter une maison.
1 - Est-ce que mon ex mari aurait des droits sur cette acquisition ou sur mes biens si je venais à mourir ?
2 - Mes enfants seraient-ils les seuls héritiers ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 01/09/2009 à 11:23
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse à la question 1 : c'est non. Votre ex-mari n'est plus rien pour vous puisqu'un jugement définitif de divorce a été prononcé.
Réponse à la ques tion 2 : vos enfants sont vos héritiers réservataires, ils vont donc hériter de votre part des seuls biens qui vous appartiennent, ce qui signife qu'ils n'hériteront que du % qui vous appartient sur cette maison.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]