Droits des héritiers réservataires

Sujet vu 515 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/13 à 21:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


kiwi62, Nord, Posté le 29/03/2013 à 21:29
1 message(s), Inscription le 29/03/2013
bonjour
Mon père est décédé en janvier 2013 laissant un conjoint survivant (ma mère) et 3 enfants (mes 2 soeurs et moi) comme héritiers.
Ma mère a déclaré opter pour l'usufruit de la totalité des biens meubles et immobiliers de la succession.
En résumé ma mère sera bénéficiare du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit (son usufruit est de 20%).
Et chacun des enfants de un quart en nue propriété.
L'actif de la communauté se résume à des liquidités, une maison (habitation principale de mes parents) estimée à 300 000 euros, et une voiture (valeur argus 10 000 euros)
Ma soeur cadette et moi-même désirons réclamer notre part sur la succession de notre père. (car ma mère ne nous parle pas et a dit qu'elle nous déshériterait par testament sur sa succession à son décès). Nous craignons donc d'être également exclues de la succession de notre père et c'est pourquoi nous réclamons notre part.
D'après nos calculs chaque enfant a droit à 1000 euros sur la vente de la voiture et à 30 000 euros sur la vente de la maison (sur la succession de notre père).
Ma mère désire vendre la voiture (car elle n'a pas de permis de conduire) et aussi vendre la maison dans un an pour acheter un petit appartement. Le clerc de notaire nous a dit que ma mère avait besoin de notre autorisation pour vendre la voiture et la maison et que dans ce cas il fallait envoyer au notaire une attestation comme quoi nous l'autorisons à vendre (la voiture ou la maison)à condition qu'elle nous verse notre part (1000 euros chacun pour la voiture et 30 000 euros chacun pour la maison)par le biais du notaire qui s'occupe de la succession.
C'est donc le notaire qui nous règlerait notre part(et non ma mère).
Nous voudrions savoir si cela est vrai. En cas de vente (voiture et/ou maison)ma mère est-elle dans l'obligation de remettre notre part au notaire qui nous la reverse ensuite? Peut-il également retenir des frais sur cet argent avant de nous le reverser?(frais de succession par exemple, normalement non car chaque enfant bénéficie d'un abattement fiscal de 100 000 euros)
Est-ce que le notaire nous reverse cet argent assez rapidement ou faut -il attendre plusieurs mois et pourquoi?
Merci de me répondre
Cordialement

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trichat, Posté le 06/04/2013 à 15:32
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

La liquidation, puis le partage d'une succession répondent à des obligations légales prévues par le code civil.

Votre mère a opté pour l'une des solutions qui s'offrait à elle, savoir 1/4 en pleine propriété et usufruit sur les 3/4 restants. Aux enfants, revient la nue-propriété sur cette même fraction (3/4). Et ainsi naît une indivision successorale entre les héritiers (enfants) et votre mère avec réserve d'usufruit. Pour l'instant le partage s'arrête là. Le notaire ou son clerc ont dû vous l'expliquer.

Le notaire déposera la déclaration de succession au centre des finances publiques et vous n'aurez pas de droits de succession à payer compte tenu de l'abattement en ligne directe qui est fixé actuellement à 100 000 €.

Si votre mère souhaite vendre certains biens qui ne seraient pas intégrés dans le 1/4 en pleine propriété reçue, vous devez effectivement donner votre accord en tant que nus-propriétaires. En effet, l'usufruitier ne peut pas librement disposer des biens, mobiliers (voiture) ou immobiliers (maison).

Le décès de votre père étant proche, les opérations de liquidation sont encore en cours chez le notaire, c'est la raison pour laquelle il est plus simple que le produit de la vente de la voiture soit enregistré dans la comptabilité du notaire. Pour la vente de la maison, il en sera de même, bien que la succession soit réglée, car toute vente immobilière se fait par acte notarié.

Ce qui m'étonne, c'est le montant qui vous reviendrait sur la vente de la voiture:

- pour votre mère: 1/4 en propriété, soit 10 000/4= 2500 € + 3/4 en usufruit, soit 7 500 * 20 % = 1 500 €, soit au total: 4000 €;

- pour chaque enfant: (10 000 € - 4000 €)/3 = 2 000 €.

Un calcul identique devra être effectué lors de la vente de la maison.

Le notaire reverse assez rapidement les fonds dont il dispose suite à des cessions de biens, sous déduction de divers frais (pas des droits de succession) correspondant à ses émoluments d'acte (prévus par un barème officiel) et à des débours (dépenses engagées pour le compte de la succession, tels que frais de modification du certificat d'immatriculation du véhicule).

Quant à votre exclusion de vos droits successoraux lors du décès de votre mère, vous êtes protégés par la loi (héritiers réservataires). Mais votre mère pourrait disposer librement soit par donation, soit par testament de la quotité disponible de son actif successoral, qui dans votre cas s'élève à 1/4 car vous êtes 3 enfants.

Cordialement.


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