Droits d'un héritier et des légataires particuliers

Sujet vu 716 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/10/10 à 05:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


viel, Alpes-Maritimes, Posté le 26/10/2010 à 05:42
21 message(s), Inscription le 12/08/2010
Bonjour,
Un enfant héritier de son père a-t-il plus de pouvoirs de décision (ou de droits ) ,que les petits enfants, légataires particuliers (disposant de la quotité disponible :50 % ) pour décider de la vente d'un appartement ?

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