Droits d'héritage en cas de personnes pacsées ?quel sobnt les d

Sujet vu 666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/11 à 22:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anny dubouillon, Morbihan, Posté le 16/02/2011 à 22:06
19 message(s), Inscription le 16/02/2011
Bonjour,
A combien s'élèvent les droits d'héritage pour deux persnnes pacsées ?
__pour le domicile par exemple.

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amatjuris, Posté le 17/02/2011 à 10:02
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
dans le cadre d'un pacs, le partenaire survivant est éxonéré (pour l'instant) des droits de succession sur la part des biens reçus de son partenaire défunt (comme le conjoint survivant).


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