Les droits de la femme de mon père en cas de séparation de bien

Sujet vu 1034 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 18:25
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


isa2400, Dordogne, Posté le 28/01/2011 à 18:25
1 message(s), Inscription le 28/01/2011
Bonjour,


Il y a séparation de bien entre mon père et ma belle mère...Au décès de mon père peut elle avoir la jouissance de la maison qui appartient à mon père..Si oui combien de temps ?
Mon père qui à 90 ans...perd l'esprit....ma belle à procuration sur ses comptes...et nous pensons avec mon frère qu'elle se"sert"..à t elle le droit...même si c'est son épouse ...même s'il y a séparation de bien...elle ne veut pas nous montrer l'état des comptes de notre père.

Ma belle mère était toute gentille jusqu’à présent mais depuis que mon père est en maison de retraite ..elle se fâche avec nous et la famille de mon père avec le soutient de sa fille..

merci de votre réponse...

cordialement

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Marion2, Posté le 28/01/2011 à 18:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Demandez que votre père soit mis sous tutelle.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

toto, Paris, Posté le 28/01/2011 à 20:46
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
pour que votre belle mère aie la jouissance entière de la maison, il faudrait
que votre père lui donne l'usufruit (soit par testament, soit donation entre époux) et que la valeur de l'usufruit soit inférieure au quart du patrimoine de votre père. Si il y a donation de l'usufruit pour une valeur supérieure au 1/4 , cet usufruit serait partagé avec les autres héritiers.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 20:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Tant qu'ils sont mariés, votre belle-mère a qualité de conjoint survivant. Elle hérite donc, en présence d'enfant du premier lit, sans testament et sans donation au dernier vivant, du quart des biens de votre père. Elle peut aussi opter pour la jouissance viagère du domicile conjugal qui appartient à votre père, ainsi qu'un droit d'usage sur les meubles dedans (article 764 du code civil)

Donc la réponse à votre question sur la jouissance de la maison, est oui et jusqu'à son décès (sauf si votre père a fait un testament lui enlevant ce droit).

Faire mettre votre père sous tutelle n'y changera rien, d'autant que le conjoint est tuteur d'office sauf motif grave.

PS : Toto, n'oubliez pas le statut particulier du domicile conjugal.

toto, Paris, Posté le 28/01/2011 à 21:11
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le droit d'habitation n'est pas un usufruit, il ne résulte pas d'une option , mais uniquement d'une volonté du conjoint survivant de rester dans le domicile. Il n'est pas cessible ni ne persiste si la belle mère déménage.

c'est un droit de jouissance très limité. Mais il est vrai que je l'avais oublié.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 22:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est un droit d'usage viager (donc la jouissance) et c'est une option (Article 765-1 du code civil)

toto, Paris, Posté le 28/01/2011 à 22:58
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
après lecture du code civil et documentation , je confirme , quoi qu'en dise certain qui veut faire croire le contraire

le droit d'habitation n'est pas un usufruit, il ne résulte pas d'une option , mais uniquement d'une volonté affirmée du conjoint survivant de rester dans le domicile. Il n'est pas cessible ni ne persiste si la belle mère déménage.

c'est un droit de jouissance très limité. Mais il est vrai que je l'avais oublié.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/01/2011 à 00:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
le droit d'habitation n'est pas un usufruit,

Personne ne dit le contraire. Vous ne semblez pas savoir ce qu'est un droit d'usage viager

Citation :
il ne résulte pas d'une option , mais uniquement d'une volonté affirmée du conjoint survivant de rester dans le domicile.

Evidemment, avoir la possibilité de choisir (et devoir le faire, obligation de la loi) n'est en rien une option !

Citation :
c'est un droit de jouissance très limité.

Evidemment, avoir la possibilité d'habiter un logement durant toute sa vie, sans que le propriétaire ne puisse jouir de son bien, n'est qu'un droit très limité.
Le propriétaire aura à payer des frais de succession sur un bien qu'il ne peut, en réalité, vendre, et dont le droit d'usage n'est déduit qu'à 60% de la valeur de l'usufruit

A noter que les impots adresseront la TF au propriétaire.

toto, Paris, Posté le 29/01/2011 à 09:52
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
lorsqu'il y a usufruit l'usufruit, le nu propriétaire ne peut pas vendre sans l'accord de l'usufruitier ( et réciproquement ). J'ai cru comprendre que ce n'était pas le cas dans le cas du droit d'habitation d'un conjoint .

le bénéficiaire du droit d'habitation ne peut pas louer son bien, sauf dans des cas très particuliers


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