Droits conjoint survivant en présence d'un enfant commun

Sujet vu 574 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/10 à 16:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


enlog, Charente-Maritime, Posté le 22/03/2010 à 16:10
5 message(s), Inscription le 13/12/2008
Bonjour,
Quelle est la quotité disponible dans le cas cité en objet ?
Est ce 25 % avec donc une reserve de 50 % pour l'enfant et 25% pour le conjoint ..
....ou seulement 50 % pour l'enfant, le conjoint survivant n'étant pas réservataire ??

MERCI

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 22/03/2010 à 16:45
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
les droits légaux du conjoint en présence d'un seul et unique enfant commun est d'1/4 en pleine-propriété ou la totalité en usufruit, au choix du conjoint.

Si le conjoint bénéficie d'un testament ou d'une donation entre époux, la quotité disponible (qui normalement est de 1/2) est augmentée et est appelée "quotité disponible spéciale entre époux".
Elle se porte alors, au choix du conjoint, à
1/2 en pleine propriété
totalité en usufruit
1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit.

Le fait que le conjoint n'est plus réservataire n'a rien à voir. C'est uniquement que si le conjoint veut le déshériter, lui supprimer tous ses droits, il peut (à part le droit viager au logement).

enlog, Charente-Maritime, Posté le 23/03/2010 à 15:39
5 message(s), Inscription le 13/12/2008
Pourriez vous m'apporter des précisions SVP.
Dans notre cas mon père a effectué des libéralités pour 78% de la masse successorale et ce vers des TIERS (maîtresse, nièce, etc..).
Ma réserve était de 50 % ? et sa quotité disponible des autres 50 %
ma mère ne peux RIEN revendiquer dans ce cas puis qu'elle n'est PAS réservataire - est ce bien cela ?
Merci

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/03/2010 à 15:48
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
C'est ça, sauf s'il y'a eu une donation entre époux de faite.
Et vous pouvez réclamer la restitution des legs injustement fait à des tiers (c'est à dire excédent les 50%).
Les legs fait en derniers seront ceux retournés en premier.
Le retour se fait par principe en valeur, à défaut en nature.

enlog, Charente-Maritime, Posté le 23/03/2010 à 16:00
5 message(s), Inscription le 13/12/2008
Merci beaucoup vraiment !
Vous me confirmez donc, que, hèlas, en l'absence de donation entre époux ma mère n'a droit à rien....
Pour l'annecdote, elle a été mariée 40 ans avec mon père...et c'est la maîtresse qui va légalement récupérer la quotité disponible de Monsieur...belle justice !

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/03/2010 à 16:17
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
C'est malheureusement le problème.
Et il vous faudra certainement vous battre pour récupérer l'excédent donné (la part imputant la réserve).

bon courage pour la suite

enlog, Charente-Maritime, Posté le 24/03/2010 à 10:55
5 message(s), Inscription le 13/12/2008
Merci encore...le courage diminue.après avoir perdu en 1ère instance où personne n'avait pourtant soulevé ce Pb. de QD (malgré sept parties adverses) voilà qu'un conseiller Cour Appel l'a fait monter à la surface. Nous étions partis sur une demande de retour dans la succession des 78 % du patrimoine donné à des tiers, nous pensions ensuite retier 1/4 du total en QD croyant que le conjoint survivant avait droit à une reseve d'un quart et nous voilà rendus à ne plus revendiquer que 50% (réserve de l'enfant) bientôt on ne demandera plus qu'un € symbolique ! l'audience etait en nov. 2009, reportée au 09.03.10 et.. cerise sur le gâteau, car journée de grève, nouveau report au....27.09.10 !!
Nous entamons la 6 ème année de procédure...


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