Droite de succession en cas de non mariage

Sujet vu 283 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/11 à 21:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


val64ax, Yvelines, Posté le 28/11/2011 à 21:48
2 message(s), Inscription le 04/06/2011
Bonjour,

Je vis avec mon conjoint depuis maintenant 10 ans. Nous ne sommes ni marié, ni pacsé, seulement concubin. Nous avons un enfant et une maison en commun. Sans testament et si je décède en 1er, qui héritera de mes biens ?

Merc de votre réponse.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 28/11/2011 à 22:09
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Votre enfant sera votre seul heritier si vous ne faites pas de testament

Avec un seul enfant, la part reservataire est de 1/2, donc ce que vous ne pouvez pas enlever à votre enfant
Et la quotité disponible est de 1/2 que vous pouvez laisser à qui vous voulez

Donc si vous decedez la première, et que vous ne faites aucun testament, votre fils deviendra proprietaire de la moitié de la maison avec son père qui detiendra l'autre moitié, idem si c'est le père qui part en premier, votre fils deviendrait proprietaire de la moitie de la maison avec vous. Sauf si le père a deja des enfants d'un premier lit


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