Droit d'usage et d'habitation

Sujet vu 524 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/13 à 15:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Chantamie, Somme, Posté le 23/03/2013 à 15:44
4 message(s), Inscription le 23/03/2013
Bonjour,
Je dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur une maison et je souhaite y ouvrir des chambres d'hôtes tout en continuant à y vivre, en ai-je le droit ?
Je suis sans emploi, j'ai fait de gros travaux dans cette maison depuis 1 an et aujourd'hui, les héritiers de mon compagnon décédé déposent plainte et veulent me l'interdire.
Merci d'avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 23/03/2013 à 17:59
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous n'avez qu'un droit d'usage et d'habitation, vous ne pouvez donc pas louer des chambres d'hôtes.
à la différence de l'usufruit, votre droit ne vous autorise qu'à user et à habiter le bien et non d'en percevoir des fruits éventuels.
les héritiers sont dans leurs droits.
cdt

Chantamie, Somme, Posté le 24/03/2013 à 09:25
4 message(s), Inscription le 23/03/2013
Merci, je trouve ça dommage, en même temps, c'est idiot car la maison a pris de la valeur et c'est eux qui en profiterons un jour... Si j'avais su...

Chantamie, Somme, Posté le 25/03/2013 à 15:22
4 message(s), Inscription le 23/03/2013
Re-bonjour,
Si je veux conserver ce droit d'U et d'H, dois-je y séjourner un nombre de jours minimum dans l'année ?

amatjuris, Posté le 25/03/2013 à 15:38
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
à priori non sauf si dans l'acte juridique vous donnant ce droit d'usage et d'habitation, il existe des clauses le prévoyant.


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