Droit d usage et d habitation

Sujet vu 500 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 11:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


benja09, Alpes-Maritimes, Posté le 26/11/2012 à 11:11
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
bonjour
je posséde un droit d usage et d habitation sur une villa, mon fils est le proprietaire de cette villa et l'occupe, je voudrais renoncer à mon droit à titre honereux, car je suis au chomage et n'ai plus les moyens d'assumer les charges, comment faire ?

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/11/2012 à 12:43
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous êtes usufruitier ou vous bénéficiez d'un prêt à usage (commodat) ?

L'un ne doit pas être confondu avec l'autre.

Cordialement

benja09, Alpes-Maritimes, Posté le 26/11/2012 à 12:56
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
je posséde un droit d usage et d habitation je ne suis pas usufruitiere, j ai vu dans les textes que mon droit dusage a une valeur puis je renoncer àtitre onéreux au profit du proprietaire qui est mon fils

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2012 à 14:01
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous dites que votre fils occupe déjà la villa...
Citation :
mon fils est le proprietaire de cette villa et l'occupe


benja09, Alpes-Maritimes, Posté le 26/11/2012 à 14:05
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
oui, mais je dois partager les charges, je lui ai llaissé une villa dans un tres bon état à ce jour la maison est dans un etat déplorable, la piscine non entretenue, je ne veux plus voir cela donc je veux renoncer à titre onereux à mon droit d usage comment faire

amatjuris, Posté le 26/11/2012 à 15:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous devez renoncer à votre d'usage et d'habitation par acte notarié, vous pouvez demander une rente viagère en compensation.
selon le code civil le titulaire du droit d'usage et d'habitation doit en jouir en bon père de famille ce qui implique selon moi, une obligation d'entretien de votre part
c'est le titre qui établit le droit d'usage et d'habitation qui définit l'étendue plus ou moins importante de ces droits.
cdt

benja09, Alpes-Maritimes, Posté le 26/11/2012 à 15:27
4 message(s), Inscription le 26/11/2012
le titre du droit précise que je dois prendre en charges 50% des depenses concernant le bien, concernant la rente viagére comment est elle établie? mon fils a t il droit de refuser ?


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