Droit d'usage et d'habitation:contrepartie?

Sujet vu 911 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/08 à 12:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


coria, Posté le 21/08/2008 à 12:26
2 message(s), Inscription le 21/08/2008
Mes parents logent mon frère ,sa femme et ses 2 enfants a titre tolalement gratuit dans leur résidence secondaire qui est pour mon frere et sa famille une résidence principale.
Mes parents payent impots locaux ,fonciers,gaz ,edf, assurances etc.Par ailleurs ,la femme de mon frere travaille a plus de 700 kms de là et est logée,nourrie toute la semaine totalement gratuitement aussi dans la residence principale de mes parents(elle part ts les WE rejoindre mon frere et ses enfants dans la residence secondaire de mon pere qui est pour elle sa residence principale) Il n'y a aucune declaration fiscale de cet etat de fait ,la residence secondaire de mon pere est degradée par le non entretien de mon frere et je trouve que cette situation me lèse par rapport a un héritage futur (maison degradée dont je ne peux jouir ni mes enfants puisque mon frere l'occupe) ainsi que les avantages en nature dont benéficie mon frere(logement gratuit sans aucune charges ni frais ni taxe) de la part de mes parents .Quel recours puis je avoir sachant que la situation est dite "normale "par mes parents (cela fait 6 ans que ca dure)

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pragma, Ain, Posté le 22/08/2008 à 00:00
2524 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Je ne pense pas que vous puissiez contester à vos parents le droit de faire ce qu'ils veulent de leurs biens, au pire même (pour illustration) les vendre ou dépenser éventuellement tout leur argent.

Les héritiers peuvent effectivement demander un loyer à l'un d'eux qui occuperait un bien commun possèdé en INDIVISION, c'est à dire après le décès (ou 2ème décès) de leurs parents.

Bien cordialement

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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