Droit du tuteur sur une assurance vie

Sujet vu 891 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/10 à 21:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jbr, Vienne, Posté le 15/06/2010 à 21:54
1 message(s), Inscription le 15/06/2010
Bonjour,
je suis le tuteur de ma Maman.Elle a une assurance vie qui est arrivée a échéance en 2005.Etant son tuteur et binificiaire avec ma soeur de cet assurance vie en cas de décès de notre Maman, ai-je le droit de retirer le somme limitèe annuellement èxonèrèe d'impots?
Merci de votre rèponse
Cordialement
jb rondeau

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2010 à 15:37
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Bien que le contrat soit arrivé à échéance, il est prorogé puisque le bénéficiaire, votre mère, n'en a pas demandé la cloture

Toute opération sur le contrat d'assurances vie ne pourra se faire qu'avec l'accord du juge des tutelles

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]