Droit en tant qu'heritier - charges sur biens

Sujet vu 1143 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/07 à 14:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


parkasiewicz_old, Posté le 13/10/2007 à 14:58
2 message(s), Inscription le 13/10/2007
je voudrais savoir si nous sommes obligés de payer en tant qu'héritière le retard de charge dû à la copropriété par ma mère qui est usufruitière des biens (2 apartements)

La copropriété nous attaque ma mère et ses enfants - PEUT ELLE FAIRE UNE SAISIE DES BIENS DES HERITIERS?

quelle démarche dois je faire pour me défendre

merci

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Upsilon, Posté le 14/10/2007 à 17:27
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Oula ?

Pourriez vous être plus claire s'il vous plait ? Replacer un peu votre question dans les faits ...

Votre maman est décédée ? Comment avait elle acquis son usufruit ? De quelle succession parlez vous, etc...

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

parkasiewicz_old, Posté le 14/10/2007 à 20:40
2 message(s), Inscription le 13/10/2007
je vous ai précisé que la copropriété attaque ma mère donc elle est vivante. Si ma mère ne vend pas un des deux appartement (mon père est mort - et ils ont fait une donation au dernier vivant)
je voudrais savoir si nous sommes obligés de payer en tant qu'héritière le retard de charges dûs à la copropriété par ma mère qui est usufruitière des biens (2 apartements)

La copropriété nous attaque ma mère en tant qu'usufruitière et ses enfants en tant qu'héritier nu-propriétaire

LA COPROPRIETE PEUT ELLE FAIRE UNE SAISIE DES BIENS DES HERITIERS?

quelle démarche dois je faire pour me défendre

MERCI DE VOTRE AIDE

Upsilon, Posté le 14/10/2007 à 21:32
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
C'est un peu plus clair...

Que votre mere ne paye pas son dû au syndic de copropriété ne vous engage en rien, elle seule doit répondre de ses fautes de paiement ( je pense...).

Par contre, lors du décès de votre mère, s'il existe des retards de paiement, le syndic aura le droit de se servir dans la succession de votre mère pour recouvrir sa créance.

De plus, le syndic peut dès aujourd'hui saisir des biens dans le patrimoine de votre mere. Si celle ci n'est qu'usufruitiere des immeubles, ils ne sont pas dans son patrimoine. Le syndic ne peut donc pas saisir les immeubles.

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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