Droit de suuccession sur voiture achetée en commun

Sujet vu 500 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/11 à 16:34
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


wild weybrecht, Haut-Rhin, Posté le 08/05/2011 à 16:34
7 message(s), Inscription le 08/05/2011
Bonjour,

ma belle-soeur avait acheté avec son compagnon une voiture et payé
50% du véhicule, la carte de grise étant au non de son compagnon
qui vient de décéder, le fils de ce dernier lui réclame le véhicule, ma
belle soeur ayant son permis voudrait garder le véhicule quels sont ses
recours ?**


Merc i de répondre

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/05/2011 à 17:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quel est le nom sur la facture d'achat ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]