Droit suite au décès d'un père

Sujet vu 404 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/12 à 21:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


vaninouche, Isère, Posté le 29/11/2012 à 21:06
2 message(s), Inscription le 29/11/2012
bonjour. mon père nous a laissés à son décès (en 2010) sa part sur la maison qu'il possédait avec ma mère. ma mère qui habite la maison veut la vendre. j'aimerais savoir quels sont nos droits puisque nous sommes cinq enfants? merci d'avance pour les réponses. ça URGE!!!!!

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amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 13:48
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
suivant un schéma classique supposée donc à confirmer, votre mère possède la moitié de la maison en pleine propriété et l'usufruit de l'autre moitié dont les enfants ont la nue propriété.
elle ne peut vendre que ce qui lui appartient donc pour vendre la maison, il faut l' accord de tous les propriétaires et le prix de vente sera réparti entre eux.
cdt

trichat, Posté le 30/11/2012 à 20:27
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Cette situation est effectivement classique à la suite du décès de l'un des parents : les enfants issus de l'union des parents et le parent survivant sont sur le plan juridique dan une indivision successorale, doublée d'un démenbrement de propriété.

Si votre mère, propriétaire de 50 % de la maison et de l'usufruit sur les 50 % reçus par option, et les cinq enfants sont d'accord pour vendre cette maison, comme l'a rappelé amatjuris, le prix sera partagé ainsi:

- votre mère, 50 % (+ éventuellement la valeur de l'usufruit, sauf si elle y renonce expressémént),
- les cinq enfants, 50 % (- éventuellement la valeur de l'usufruit).Dans le cas où l'un des enfants refuserait de donner son accord pour vendre cette maison, votre mère devra demander le partage de l'indivision en application de l'article 815 du code civil devant le tribunal de grande instance.

Cordialement.

vaninouche, Isère, Posté le 01/12/2012 à 16:13
2 message(s), Inscription le 29/11/2012
merci à tous pour vos réponses rapides!! encore merci.


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