Droit de sucession ,héritage

Sujet vu 764 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/11 à 16:14
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


robil, Mayenne, Posté le 11/12/2011 à 16:14
4 message(s), Inscription le 11/12/2011
Bonjour,
Nous sommes une famille (2frères +2 soeurs) .N'ayant plus ou peu de communications avec notre père (notre mère étant décédée en 2008 ..)notre soeur ainée nous a écartée de tous moyens pour approcher notre père qui à 89 ans(90 ans en janvier 2012 )pas très valide , ayant du personnel 24h/24h à ses dépens.
Celui-ci étant manipulable par notre sœur ainée,celui-ci alors que mon autre soeur prends des nouvelles régulièrement vient de lui dire:"je viens de faire un testament officiel (il y a peu de biens...)chez le notaire "acte officiel et en disant que c'était en faveur des petits enfants de notre soeur ainée,ce qui veut dire dhéséritage pour ses enfants .
Est-ce possible dans les nouvelles loi depuis 2011?
Merci de nous en informer ,et dans ce cas quel que devons nous faire ?Pas d'avocat pour 'instant je pense.
G/R

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 11/12/2011 à 17:01
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour, vos parents avaient ils fait une donation au dernier vivant. Si oui, votre père est usufruitier de la moitié des biens de la communauté suite au deces de votre mère, et vous etes tous (les enfants de votre mère) nus proprietaires sur les biens de la successions de votre mère. Vous en deviendrez pleins proprietaires au deces de votre père, lorsque l'usufruit s'eteindra avec lui

Ensuite, concernant les biens de votre père qui entreront dans sa succession. Les enfants sont des heritiers reservataires et on ne peut pas les desheriters de leur part reservataires

Votre père ne peut donc pas faire un testament pour faire beneficier ses petits enfants de la totalité des biens de la succession. Au mieux, il peut leur leguer la quotité disponible

La quotite disponible est de la moitié de la totalité des biens en presence d'1 enfant (les autres 50% etant la part reservataire des enfants)
Elle est de un tiers en presence de deux enfants
De un quart en presence de 3 enfants et plus

Il est donc très etonnant que le notaire n'ait pas informé votre père, ou alors, il a deposé son testament fermé chez le notaire et celui ci n'est pas au courant de son contenu

Après le deces de votre père, vous aurez aussi la possibilité de demander les releves de comptes bancaires de votre père sur les 10 dernieres annees si vous avez des doutes sur des donations à votre soeur ainée. Vous pourrez eventuellement demander à ce qu'elles soient réintegrées dans la succession


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