Droit de sucession apres deces d un pere

Sujet vu 440 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 18:42
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Soso14, Finistère, Posté le 26/11/2012 à 18:42
5 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,

Ayant perdu mon père très subitement, je voulais savoir si ma mére était obligé de passer devant le notaire d ici quelques mois pour qu elle mette la maison a son nom? Si ce n est pas le cas quelles sont les demarches a faire? Merci d avance cordialement soso14

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Marion2, Posté le 26/11/2012 à 19:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Dans la mesure où il y a un bien immobilier, un notaire est obligatoire.
La succession doit être réglée dans les 6 mois suivant le décès.
Il faut donc contacter un notaire rapidement.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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