Droit successoral en cas de décès du concubin

Sujet vu 1394 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 18:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nanaboulle, Charente-Maritime, Posté le 01/06/2009 à 18:31
1 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,

Je vis en concubinage depuis 7 ans et nous avons un enfant de 4 ans.
Mon ami est le propriétaire unique de la maison dans laquelle nous habitons.
Que se passe t'il en cas de décès de celui-ci? Ai je le droit d'occuper la maison?
Les parents de mon concubin ont ils des droits sur cette habitation? Merci de bien vouloir me donner tous les renseignements possible.

Merci

Annabelle

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Bertrand, Gironde, Posté le 01/06/2009 à 19:08
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
Bonsoir,

Ce sont le ou les enfants de votre concubin qui recueilleront la totalité de ses biens. Vous n'avez théoriquement aucun droit sur ses biens. Ceci dit, tant que votre enfant est mineur, vous êtes son administratrice légale. Il est peu probable que vous soyez délogée à ce titre.

A sa majorité, ce sera son choix.

Cordialement,

Bertrand.

Upsilon, Posté le 02/06/2009 à 09:25
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Si la maison est une donation des parents de votre ami, il peut y avoir un droit de retour sur le bien en cas de décès. Ce qui signifie que la maison serait la propriété des parents et non plus de l'enfant mineur.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

Bertrand, Gironde, Posté le 02/06/2009 à 22:49
125 message(s), Inscription le 25/04/2009
C'est exact Upsilon. J'avais oublié ce détail. Toutefois, rappelons que dans la pratique notariale, les clauses instituant le droit de retour des biens donnés s'appliquent quasi-systématiquement lorsque le donataire ET ses descendants prédécèdent au donateur. Mais il a très bien pu être le convenu autre chose, par exemple que le seul prédécès du donataire suffirait à exercer le droit de retour. Seul l'acte pourra vous le dire...

Cordialement et mille excuses pour n'avoir pas précisé ce détail dès le début,

Bertrand.

Upsilon, Posté le 03/06/2009 à 08:39
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Pas mal vu Bertrand :) Effectivement, en général les notaires prévoient que cette clause ne jouera pas en présence de descendants du donataire.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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