Droit de succession de véhicule

Sujet vu 330 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 21:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Elototie, Indre-et-Loire, Posté le 19/02/2013 à 21:18
1 message(s), Inscription le 19/02/2013
Je fais appel à vous car ma mère est désespérée. Personne n'est capable de lui répondre. À savoir qu'à la mort de son mari, il y avait 2 voitures. L'une avec la carte grise au nom de Mr Ou Mme et l'autre au nom de Mr Et Mme. La succession se fait entre l'épouse du défunt et la fille du défunt issue d'un autre mariage. La question est la suivante, comment s'effectue le partage? Y'a t il une différence entre les 2 mentions des cartes grises?
Car pour le moment la fille à vendu sans autorisation de l'épouse le véhicule de Mr Ou Mme et à conservé la somme. En a t elle le droit? et Elle réclame à présent la moitié du second véhicule (utilisé par l'épouse) de Mr Et Mme ?
merci de vos réponses

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trichat, Posté le 20/02/2013 à 17:55
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

A la mort de son mari, je suppose qu'il y avait d'autres biens.

Les deux voitures -peu importe l'indication de la carte grise qui n'est pas un titre de propriété- devaient figurer à l'inventaire établi; et doivent s'appliquer les règles de dévolution propres à la succession. Votre mère a droit au 1/4 des biens de son mari décédé, puisqu'il avait une fille issue d'un précédent mariage.

Cette attribution doit être réglée avec le notaire en charge de la succession.

Cordialement.


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