Droit de succession sur le don de mon terrain

Sujet vu 396 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/11 à 11:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


bribri2761, Posté le 02/12/2011 à 11:48
2 message(s), Inscription le 02/12/2011
Bonjour,

mes parents m'on donné un terrain en avancement d'hoirie par imputation sur la succession, immeuble d'une valeur de 9000 francs sur acte notarié du 22/10/1984, nous avons ensuite fait une demande de permis de construire en 11/1984 et demandé le raccordement eau et EDF en juin 1985, mon père est décédé le 22/01/99, ma maman le 18/11/2011, la succession de mon père n'à jamais été signée par une de mes soeurs, comment sera réévalué la valeur de mon terrain lors de la succession ?
bien cordialement merci de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2011 à 12:04
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,

La valeur estimée du terrain tient compte de la seule plus-value propre au bien (le terrain nu) en excluant les améliorations apportées par le donataire (en l'espèce, votre construction). Le terrain est tout de même évalué selon ses caractéristiques et ses possibilités d'y construire au jour de l'acte de donation

bribri2761, Posté le 02/12/2011 à 12:37
2 message(s), Inscription le 02/12/2011
Merci pour la rapidité de votre réponse,

pourtant, le changement de la destination du bien est due à l'initiation du gratifié, mon père m'a donné une prairie agricole et c'est moi qui ait fait les démarches pour la transformer en terrain à bâtir. Il y a eu une décision de justice à ce sujet en 1989.

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 02/12/2011 à 15:11
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
Le terrain est tout de même évalué selon ses caractéristiques et ses possibilités d'y construire au jour de l'acte de donation


Ce qui veut dire que le terrain sera estimé à la valeur du jour du deces de votre dernier parent pour la valeur de ce terrain dans les conditions dans lesquelles il vous a ete donné

Donc logiquement, un terrain non constructible


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]