Droit de succession non signé par tous les enfants

Sujet vu 524 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/09/11 à 13:59
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zoe2011, Pas-de-Calais, Posté le 04/09/2011 à 13:59
3 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,
nous avons vendu la maison de nos parents en passant par un notaire l'argent est bloqué car une de mes soeurs n'a pas signé les droit de succession mais portant nous avons tous eut déjà un chèque sur les comptes de mon père donc c'est bien qu'elle à accepter la succession que doit t'ont faire merci de me répondre

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/09/2011 à 14:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
signé les droit de succession
ça n'existe pas, les droits de succession se paient, ils ne se signent pas.

Vous confondez la succession avec le partage. Votre soeur refuse de signer le partage du fruit de la vente d'un bien en indivision donc le notaire doit lui envoyer, par huissier, une sommation et si elle continue à refuser de signer le partage, il faut entamer la procédure de partage judiciaire


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