Droit de succession reprise récompense

Sujet vu 934 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/10 à 01:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


thelesurvivant, Pyrénées-Orientales, Posté le 28/08/2010 à 01:17
7 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,
"Le recel successoral est constitué dès lors qu’un ou plusieurs cohéritiers tenteront de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du défunt ou de cujus. Il s'agira de frauder dans le partage."Cette phrase est tirée d'un site et doit éclairer les héritiers lors du règlement d'une succession... En effet la, ou les sommes détournées doivent impérativement réintégrer celle-ci par quelques moyens que se soit... "Il s'agira de frauder" exprime l'intention future de tirer avantage lors du partage et ainsi fausser l'égalité des membres composants la succession !!! Le notaire chargé de régler celle-ci doit tenir compte des donations antérieures ceci afin de respecter le droit réservataire des descendants et éviter la fraude au fisc... Vous pouvez vous rendre complice (involontairement) si vous n'y prenez pas garde de manoeuvres frauduleuses et en subirez les conséquences !!! Vous n'êtes pas exempt en matière de succession même en prenant un notaire de vous informer !!! C'est pourquoi je vous recommande de ne rien signer même si la signature ne vaut acceptation comme il est souvent dit dans un bureau d'étude notariale tant que vous n'êtes pas sûr !!! Voila un article qui devrait intéresser ceux concernés...Je cite...Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que "les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations". Vous pourrez,je pense, tirer profit de ce qui vient d'être dit précédemment et ainsi vous prémunir de personnes malintentionnées... Je rappelle que le notaire engage sa responsabilité en essayant de rompre l'égalité du partage !!!

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