Droit de succession reprise récompense

Sujet vu 2205 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/08/10 à 15:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


thelesurvivant, Pyrénées-Orientales, Posté le 25/08/2010 à 15:13
7 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,
Voici un texte qui exprime on ne peut mieux la situation... Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net (c'est-à-dire après imputation des dettes déductibles) attribué à chaque héritier ou légataire. La succession de mon père ne comporte que de l'actif, mais supposons le contraire !!! Est-ce que le notaire chargé de régler celle-ci n'aurait pas réagit d'une autre façon ??? Puisque le passif doit être établi avant l'actif !!! C'est à dire que la somme des 37000 euros en propre à mon père serait dû et perçu comme une dette envers la communauté (mariage). Si la loi prévoit cela c'est pour savoir si vous bénéficiez d'un abattement (calcul des droits de succession) !!! Il n'en demeure pas moins qu'il y a des étapes à effectuer dans le respect de la loi !!! Donc le notaire aurait inclus cette somme comme étant une dette d'un des époux envers la communauté !!! Cela aurait eu pour conséquence de réduire la part qui revient aux enfants (au profit du conjoint survivant) !!! Non ??? Autre cas de figure si ma mère avait bénéficié d'un héritage (37000 euros) de mes grand-parents, maternels cette fois-ci, ne se serait-elle pas empressée d'en avertir le notaire??? Comme étant un propre venant en déduction du bien de communauté (part du de cujus réduite) !!! Non ??? Nous sommes actuellement en démembrement de propriété sans mon accord (je n'ai pas signé). Ma mère choisie Le 1/4 pp et 3/4 usufruit donc l'option qui l'avantage le plus (option qui détermine l'éventualité de la vente) puisque l'usufruit total lui permettait de rester jusqu'à son décès dans la propriété sans être inquiétée par l'un des descendants. Le problème ne se pose pas puisque ma mère ne souhaite pas vendre !!! Mais dans ce cas de figure les descendants peuvent-ils, pour ceux qui le souhaitent, réclamer leurs parts respectives??? Non !!! Vous ne pouvez demander le partage contre toute attente (et non pas la licitation)!!! Vous devez patienter jusqu'au décès du conjoint ou son accord pour pouvoir prétendre à quoi que ce soit !!! Et la somme des 37000 euros à qui elle profite ??? Si par un tour de passe passe le notaire décide de ne pas l'inclure dans les actes qu'advient-elle au décès du conjoint survivant ??? Qu'est-ce que les descendants peuvent réclamer ??? Voilà une bien belle manière de détourner de l'argent et d'être victime d'un dol (pour ceux qui acceptent) en ayant donné votre consentement par la signature des actes... Et même de vous rendre complice d'une fraude !!! Lire les 4 courriers reprise récompense.

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