Droit de succession "abus notaire"

Sujet vu 820 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/08 à 16:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rodriguez, Posté le 16/01/2008 à 16:33
2 message(s), Inscription le 16/01/2008
Madame, Monsieur,

Un notaire ne procède pas au virement des liquidités sous prétexte qu'un des héritiers n'a pas répondu à une lettre avec la mention "BON POUR ACCORD".
Cet héritier en question a accepté cette succession conformément à la loi tant sur la forme que sur le fond. Jamais il n'a contesté le montant de ces liquidités. Cette situation dure depuis bientôt 2 ans.Il est a précisé que le notaire a procédé au paiement de toutes les dettes, a touché ses émoluments, et possède tous les renseignements bancaires de tous les héritiers. Que faire pour l'obliger à virer sur nos comptes respectifs la part qui nous revient de droit.?..

Merci pour votre aide
salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]