Droit de succession à payer

Sujet vu 390 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/11 à 10:13
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


teye1802, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2011 à 10:13
3 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,
Ma mère est décédée en février 2010, je suis son unique héritier. Son notaire se charge de la succession, composée d'un compte courant, d'un appartement et d'un terrain. En février 2011, le notaire m'a fait régler des frais et signé l'acte de succession établi à 122 000 € (l'appartement ayant été évalué par lui à 80 000 et le terrain à 40 000). J'ai mandaté un agent immobilier pour vendre l'appartement et je viens d'avoir une offre à 103 000 €. J'ai contacté le notaire pour établir le compromis de vente. Celui-ci me dit que je vais devoir acquitter des frais de succession de l'ordre de 7000 € du fait que je vends l'appartement plus cher que ce qu'il avait été évalué. Or il me semble avoir droit à un abattement personnel en ligne directe de 156 974 €, ce qui voudrait que même avec la somme supplémentaire touchée sur l'appartement, je n'atteins pas ce montant. Le notaire me dit que du fait que j'ai signé l'acte de succession pour un montant de 122 000 €, je dois m'acquitter de ces 7000 €. J'avoue ne pas y comprendre grand-chose, merci de votre aide.
Sincères salutations

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pat76, Paris, Posté le 06/12/2011 à 18:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

A qui devrez vous payer ces 7000 euros, au notaire peut être... ?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

teye1802, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2011 à 18:18
3 message(s), Inscription le 06/12/2011
Non, pas du tout, pour lui c'est de la plus-value, donc aux impôts.

Sincèrement.

teye1802, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2011 à 19:38
3 message(s), Inscription le 06/12/2011
Veuillez m'excuser, j'anticipe un peu. En fait, le notaire m'a dit qu'il faudrait que je m'acquitte de cette somme de 7000 € lors de la signature de la vente, qu'il considère que c'est de la plus-value. Peut-être cet argent sera-t-il reversé aux impôts, mais là n'est pas le problème, ma question portait sur le montant de la succession versus l'abattement dont je pourrais bénéficier. Car si ce n'est pas le cas, cela voudrait dire qu'à partir du moment où nous avons signé l'acte de succession nous devons vendre nos biens aux prix fixés par les notaires.

Sincèrement.


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