Droit de succession de ma mère

Sujet vu 634 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 13:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alex, Alpes-Maritimes, Posté le 29/12/2009 à 13:47
11 message(s), Inscription le 21/08/2009
Bonjour,
ma mère vient de décèder comme cela se passe pour la suite, elle était mariée et mon père est toujours en vie et nous sommes 2 soeurs, ils sont mariès sous le regime de la communauté.
Ils ont ensembles 2 maisons dont une à son nom à elle mais n'est pas un héritage ni une donation elle a été acquise avec mon père mais mise au nom de ma mère.
Comme cela se passe t il pour la succession
en vouos remerciant

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 29/12/2009 à 14:44
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
En supposant qu'il n'y ait ni donation entre époux (donation dernier vivant), ni testament.

Tous les biens acquis par vos parents durant le mariage (maison, voitures etc) sont des acquêts de communauté. Ainsi, moitié de ces biens iront à votre père et l'autre moitié dépendra de la succession.

Votre père a le choix d'opter entre le 1/4 en pleine propriété de la succession ou la totalité en usufruit. Le reste (soit 3/4 en pleine propriété soit totalité en nue-propriété) sera partagé à part égale en vous et votre soeur (soit 3/8e pleine propriété chacune soit 1/2 en nue-propriété chacune).

Ainsi, sur les maisons, vous aurez chacune, soit 3/16 en pleine-propriété, soit 1/4 en usufruit.


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