Droit à la succession sur une maison

Sujet vu 846 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/08 à 16:12
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


thery, Posté le 09/03/2008 à 16:12
2 message(s), Inscription le 09/03/2008
Je désirerais savoir quels sont mes droits au sujet d'une maison dont je suis héritiaire, mon père étant décédé il y a 13 ans, mes parents avait fait une donnation au dernier vivant ce qui est normal, moi je suis seule héritiaire, ai-je droit à la parole quand ma mère met la maison en vente dans une agence sans me faire signer quoi que se soit, est-ce normal, ma signature est elle nécessaire, peut-elle faire se qu'elle veut sans me consulter, je n'ai jamais rien demandé jusqu'a présent, mais je désire protéger mes droits, ma mère faisant n'importe quoi il faut que je fasse attention, merci pour votre réponse.

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ly31, Posté le 09/03/2008 à 17:04
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Vos parents avaient fait une donation au dernier des vivants !

De ce fait, votre maman, ne peut pas vendre cette maison sans votre accord

Si vous connaissez l'agence immobilière en question, mettez les en garde !

Je vous souhaite une bon fin de week end

ly31

thery, Posté le 13/03/2008 à 19:47
2 message(s), Inscription le 09/03/2008
Merci pour votre réponse, mais je voudrais savoir aussi, si ma mère peut la mettre en agence sans que je signe le mandat, elle pense avoir tous les droits pour faire se qu'elle veut, je crois même que l'agence ne connait pas mon existence, cela n'est pas grave car je sais qu'elle ne peut vendre sans moi, mais c'est juste pour lui faire remarquer que ce qu'elle fait est faux, c'est juste pour lui montrer que je connais la loi, merci pour votre réponse.

ly31, Posté le 13/03/2008 à 20:21
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Effectivement vous avez le droit à la parole

Il y a sur ce bien immobilier une donation au dernier des vivants, ce qui signifie que votre maman ne peut pas vendre sans VOTRE accord !

Je vous souhaite bon courage en espérant avoir répondu à votre attente

ly31


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