Droit succession sur la maison proprietaire

Sujet vu 382 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 01:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


soleillevant, Nord, Posté le 02/03/2013 à 01:11
2 message(s), Inscription le 02/03/2013
bonjour,

ma mere, veuve,est propriétaire de sa maison est ce que ma soeur peut demander sa part au vivant de ma mere si elle demenage ?la maison est au nom des parents .

merci pour vos reponses

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amatjuris, Posté le 02/03/2013 à 10:36
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
demander une avance sur héritage cela n'existe pas car il est impossible de connaître l'état de la succession d'une personne avant son décès.
par exemple votre mère si elle est seule propriétaire de sa maison peut la vendre et dépenser tout son argent sans que vous puissiez vous y opposer.
par contre elle peut faire des donations ou mieux une donation partage.
mais il est possible que si la maison appartenait à vos 2 parents que vous soyez nus-propriétaires de la moitié de la maison part de votre père décédé.
cdt


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