Droit de succession d'une maison entre époux après décès

Sujet vu 834 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/10 à 09:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


BERNIER, Loire-Atlantique, Posté le 09/05/2010 à 09:26
3 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,
Possédant une maison principale avec mon épouse,(valeur estimée 300000€) au décès de l'un des époux, quel serait le coût des droits de succession.
mariage sous régime de la communauté (1 enfant majeur marié) Remerciements.

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amatjuris, Posté le 09/05/2010 à 12:13
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession ( barème 2010).
cordialement


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