Droit de succession en ligne directe

Sujet vu 1314 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 09:06
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nanou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/04/2010 à 09:06
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques informations sur les droits de succession.
En effet, mes parents étant divorcé, et mon père décédé, je voudrais connaître mes droits aprés le décés de ma grand mére (sachant que mon grand pére est décédé et que mon pére à deux soeurs).
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement,

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LeKingDu51, Marne, Posté le 08/04/2010 à 13:05
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Sauf disposition testamentaire contraire, et si vous êtes enfant unique, la succession va se partager comme suit :
- 1/3 pour la soeur 1
- 1/3 pour la soeur 2
- 1/3 pour vous.

Article 734 du Code civil

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.



Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

nanou13, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/04/2010 à 18:04
10 message(s), Inscription le 07/04/2010
Et au niveau de la succession ?
Y'a t-il des droit à payer ? et quel pourrait il être ?

Donc, si j'ai bien compris, il est impossible de me déhéritée?

Cordialement,

Upsilon, Posté le 12/04/2010 à 17:09
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Si j'ai bien compris, votre grand père laisse à sa succession deux enfants et un petit enfant (vous même).

Dans ce cas de figure, vous venez en "représentation" de votre père: C'est à dire que vous prenez sa place fictivement dans la succession: Dès lors, vous disposez des mêmes droits (1/3 de la succession), des mêmes protections (réserve héréditaire inattaquable), et des mêmes abattements (environ 159000 euros).

Si vos droits dans la succession ne sont pas supérieurs à ce montant, vous n'aurez pas d'impôts à payer. Ne resteront que les émoluments du notaire chargé de la succession.

Sincères salutations,

Upsilon.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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