Droit de succession des grands parents aux enfants

Sujet vu 411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/09 à 19:24
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


yann13150, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/04/2009 à 19:24
1 message(s), Inscription le 12/04/2009
Bonjour,

Notre grand mere est décédée il y a 2 ans, notre pere est décédé 6 mois aprés , par conséquent la succession de notre grand mere nous revient. Aprés calcul par personne il y en a pour 40 000 €.Au mois de septembre dernier, nous avons touché la moitié. Depuis plus rien, car notre mère qui est endettée dis que cet argent est bloqué pour payer ces dettes ( mais elle n'a pas fait de contrat avec notre père), elle dit que c'est une nouvelle loi de succession qui revient à l'epouse. Le notaire n'est pas au courant, il ignorait meme que nous ayons recu la premiere partie.

Cette nouvelle loi existe-t-elle? Comment savoir ou est cet argent?

Nous vous remercions pour votre réponse

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Tisuisse, Posté le 13/04/2009 à 08:39
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Confiez les successions au notaire et demandez les inventaires pour les partages : succession de votre grand-mère, succession de votre père.

L'épouse, si votre père et votre mère étaient mariés, peut bénéficier d'un usufruit de son vivant, mais pas de la pleine propriété, de l'éritage de son mari à condition qu'il n'y ait pas eu un acte notarié signé par vos parents, donnant au survivant la pleine propriété des biens (donation au dernier vivant) ce qui n'est pas une "donation en usufruit au dernier vivant".

Votre notaire vous expliquera cela.


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