Droit de succession sur les grand-parents

Sujet vu 1400 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/10 à 20:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


rico77, Marne, Posté le 18/12/2010 à 20:52
12 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour,

Ma mere vient de decedée quelques mois apres ma grand mere( mon grand pere etant mort il y a deja plusieurs années ) dont la sucession est en cours!

Ma mere avait deja touché une partie de la sucession sur un compte qui se retrouve bloquer pour le moment et une autre part de la sucession va arriver suite ala vente de biens!
Peu de temps auparavent ma mere e t mon beau pere avait fait des papiers pour que les biens venant de mes grand parents me reviennent a l a mort de mon beau pere sans que sa fille en beneficie!Il semblerait que mon beau pere est l'usufruit ces biens!

Etant profane dans toutes ces questions; j'aurais aimé connaitre mes droits: si je vais toucher une partie de l'argent maintenant, si cela sera a la mort de mon beau pere bref je suis un peu perdu et encore en plein deuil mais j'aimerais connaitre mes droits dans ce cas!


Merci pour vos Réponses!

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/12/2010 à 21:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre grand-mère étant décédé avant votre mère, c'est votre mère qui a reçu la succession de sa mère. Vous n'héritez donc pas de votre grand-mère.

Concernant la succession de votre mère, tout dépend si elle a fait une donation au dernier vivant, un testament voire une communauté universelle avec clause d'attribution au survivant.

Par exemple sans donation, sans testament, avec une communauté légale, votre beau-père reçoit le quart de la succession de votre mère (composée de ses biens propres et sa moitié de la communauté) en pleine propriété. Il n'a l'usufruit sur rien et les enfants se partagent, en pleine propriété les 3/4.

Si au contraire, votre mère a fait donation au dernier vivant, qu'il y a communauté légale et un enfant, votre beau-père a le choix entre
- la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit
- le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit
- la totalité en usufruit.

Dans le cas d'une donation au dernier vivant, vous n'avez donc droit à rien jusqu'au décès de votre beau-père

toto, Paris, Posté le 18/12/2010 à 22:43
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le cas de l'usufruit sur la totalité par testament ou donation entre époux est le seul pour lequel les biens de vos grand-parents ''reviennent '' en jouissance à votre beau père , mais à vous en en nu-propriété: à la mort de votre beau père, ces biens vous reviendront en pleine propriété sans que la fille de votre beau père n'en bénéficie.

juridiquement, c'est votre mère qui hérite de vos grand parents , mais dans l'acte de partage, c'est vous qui parlerez si il y a des choix à faire. Votre intérêt est que cet héritage se fasse de préférence sous forme d'immeubles et le moins possible sous forme d'argent

En effet, l'usufruit sur l'argent suppose qu'à son décès , votre beau père vous rende le montant des sommes qu'il a reçu en usufruit sans que l'on puisse lui reprocher de l'avoir dépenser. Si son patrimoine est insuffisant pour vous rembourser, vous n'aurez pas de recours


En conclusion, si il reste des biens immobiliers , demandez à en être attributaire et de payer des soultes à vos oncles et tantes . Enfin, si vous voulez disposer d'un bien au plus tôt , vous pouvez proposer de racheter l'usufruit à votre beau Père .

rico77, Marne, Posté le 18/12/2010 à 22:48
12 message(s), Inscription le 18/12/2010
Merci pour vos reponses rapides

rico77, Marne, Posté le 07/01/2011 à 20:35
12 message(s), Inscription le 18/12/2010
Bonjour

en plus de la partie financiere ma mere avait heritée aussi d'une partie des tableaux de mon grand pere dont la profession etait artiste peintre!cet argent venait de la vente au cours de sa vie de ses oeuvres (peintre coté )!

la sucession de ces tableaux contrairement a l'argent n'avait pas fait l'objet d'un acte notarié et donc j'aimerais savoir ce qu'il va en advenir en sachant qu'a priori il n'y a pas eu d'estimation des ces oeuvres lors de la sucession de es grand parents , ils ont juste ete partaes entre leurs enfants
Merci pour vos reponses .

toto, Paris, Posté le 07/01/2011 à 21:13
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonsoir,
vous exigez un inventaire précis des tableaux et préciser que vous vous opposez à toute vente.

Si votre beau frère refuse d'établir l'inventaire, vous pouvez le demander en référé au tribunal d'instance ( pas d'obligation d'avocat à l'audience , mais je vous conseille de faire rédiger la requête par un juriste ... ). C'est la seule procédure qui ne se fait pas au TGI

rico77, Marne, Posté le 07/01/2011 à 21:30
12 message(s), Inscription le 18/12/2010
Merci de votre reponse mais il s'agit en fait de mon beau pere qui a l'usufruit de l'heritage de mes grand parents!Il dit que d'apres le notaire les tableaux rentre dans la sucession de ma mere et de la sienne et que j'ai l'usufruit seulement sur 1/4 , ce que je ne comprend pas!

toto, Paris, Posté le 07/01/2011 à 23:28
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
ce que vous écrivez dans votre dernier message me semble absurde , car l'usufruit se donne au conjoint et non au descendant.
êtes vous bien le seul enfant de votre mère ?
la fraction 1/4 est généralement appliquée à une succession d'un conjoint en présence d'un enfant d'un premier lit; c'est ce qui s'applique en l'absence de testament ou donation entre époux adapté à votre cas particulier. Dans votre cas, je croyais qu'une donation avait été établie dans l'intention d'empêcher le transfert de propriété vers l'enfant de votre beau père ?

J'ai l'impression que le notaire a parler sans relire la donation entre époux , ou qu'il pensé que la donation était une donation type ( modèle type).

A lire votre dernier message , on pourrait comprendre que vous êtes déshérité (
1/4 alors que votre part réservataire est de 1/2)

si vous plaît, vérifiez et reformulez votre dernier message

rico77, Marne, Posté le 08/01/2011 à 08:00
12 message(s), Inscription le 18/12/2010
au tant pour mo,i je voulais parler de nue propriete pour 1/4 de ces tableaux et non d'usufruit , desolé je ne suis pas familier de tout ces termes.

toto, Paris, Posté le 08/01/2011 à 09:27
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
les tableaux ont-t-ils été vendus ?
si oui , par qui? avant ou après le décès de votre mère?

des réponses dépendra l'intégration ou non du produit de la vente dans le patrimoine de la communauté de mariage

rico77, Marne, Posté le 08/01/2011 à 18:38
12 message(s), Inscription le 18/12/2010
non aucun tableau n'a ete vendu , pour le moment ils sont stockés chez mon beau pere dans la maison familiale

toto, Paris, Posté le 08/01/2011 à 21:35
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
le notaire est en train de vous deshériter. Ne vous laissez pas faire !


vous êtes le seul enfant de votre mère , vous êtes donc héritier réservataire pour la moitié de son patrimoine, ou 3/4 en l'absence de testament ou de donation entre époux .

au jour de son décès , le patrimoine de votre mère se compose de biens propres meubles et immeubles qu'elle possède à 100% et de biens de la communauté de mariage dont elle est propriétaire à 50% , dont l'argent, les objets courants utiles à la vie de la famille...

dans votre cas, les tableaux qui lui viennent de son héritage sont parfaitement identifiables, ils n'ont pas été achetés par le couple. Ce sont donc des biens propres. Si ils avaient été vendus, l'argent serait un bien de communauté et appartiendrait pour moitié à votre beau-père. Votre part réservataire sur l'argent du couple est de la moitié de 50% , soit 1/4 comme le dit le notaire. Mais il ne s'agit que de la part minimale , et cela correspondrait à la volonté de votre mère de transférer des biens au profit de la fille de votre beau père: le contraire de ce que vous avez annoncé dans votre 1 er message
Comme ils n'ont pas été vendus , ils sont des biens propres de votre mère et votre part réservataire est de 1/2, la part normale sans testament de 3/4 et la part maxi 100 % avec usufruit donné à votre beau père

C'est cette dernière solution qui correspond à ce que vous avez annoncé au départ : faire des papiers pour que les biens de vos grands parent vous reviennent et pas à la fille de votre beau père

quoi qu'il en soit, si on ne vous laisse que 1/4 des tableaux de vos grand parents, on vous deshérite.

Il vous faut absolument un inventaire de ces biens et les témoignages de votre famille pour contrer l'argument que en matière de meuble, possession vaut titre ...

toto, Paris, Posté le 08/01/2011 à 21:43
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
d'autre part , si les tableaux, des meubles ou même de l'argent venant de vos grand parents ont été attribués à votre mère après son décès, ils ne peuvent pas être biens de communauté , car cette communauté était dissoute.

rico77, Marne, Posté le 09/01/2011 à 09:59
12 message(s), Inscription le 18/12/2010
Merci pour votre reponse


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