Droit de succession et famille recomposée

Sujet vu 2670 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/11 à 16:31
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twini175, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/03/2011 à 16:31
8 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonjour,
Je suis né d'1 premier lit. A la mort de mon père biologique, ma mère s'est remariée en 1964. J'avais alors 6 ans. J'ai fait l'objet d'une adoption simple par mon père adoptif. J'ai gardé mon nom d'origine). Durant leur union, ma mère et mon père adoptif ont eu 1 enfant. C'est mon demi frère. Quelques années plus tard, mes parents ont acheté une maison, payée aujourd'hui. En 2009, mon père adoptif est décédé. Ma mère vit dans cette maison, seule. Contrat de mariage avec donation au dernier vivant.
Au décès de ma mère que j'espère le plus tard possible, je voudrais savoir quelle sera ma part d'héritage sur cette maison. Son notaire lui a dit que mon demi frère et moi hériterions à part égale puisque nous sommes héritiers réservataires et que mon père adoptif est parti le premier.
Pourtant j'ai trouvé un document chez ma mère émanant de son notaire qui ne parle que de mon demi frère dans la succession. Merci de m'éclairer sur cette question car j'avoue avoir des doutes. Cordialement

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2011 à 16:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

A la mort de votre père la totalité de ses biens est revenue à votre mère en application de la donation au dernier vivant.

Désormais à la mort de votre mère ses biens seront répartis entre votre demi frère et vous puisque vous avez la même mère.

Si par contre votre mère était décédée la première la situation aurait été complètement différente.

Cordialement,

twini175, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/03/2011 à 17:27
8 message(s), Inscription le 10/03/2011
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. N'étant pas au mieux avec mon demi frère et surtout ma belle soeur, je voulais connaitre mes droits d'autant plus que ma mère a toujours voulu qu'à sa mort, l'ensemble de la succession soit partagé à part égale entre nous deux. (ses deux fils) ce qui est tout a fait honorable et légitime. Elle voulait presque faire un testament mais son notaire lui a dit que ce n'était pas nécessaire.
Cordialement

twini175, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/03/2011 à 18:28
8 message(s), Inscription le 10/03/2011
J'aurais une dernière question sur le sujet de l'adoption simple. J'ai lu sur le net qu'en matière de fiscalité, l'adopté simple doit payer 60% au fisc sur sa part d'héritage sauf dans deux cas :
- en cas de remariage du défunt
-si le défunt a assuré l'entretien de l'adopté pendant au moins 5 ans durant sa minorité ou pendant 10 ans au moins.
Dans mon cas j'ai été adopté à l'age de 6 ans jusqu'à ma majorité.
Merci pour votre réponse. Cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2011 à 19:21
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Cela n'a pas d'importance dans votre cas puisque vous n'allez pas hériter de votre père adoptif, déjà décédé, mais de votre mère biologique.

Cordialement,

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2011 à 19:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
A la mort de votre père la totalité de ses biens est revenue à votre mère en application de la donation au dernier vivant.

Chris ? C'est quoi ça ????

Une donation au dernier vivant n'entame pas la réserve des enfants.
Puisqu'il y a eu adoption simple (à vérifier sur l'acte de naissance quand même), le défunt avait deux enfants (avec les mêmes droits), et ont hérité du tiers de la succession de leur père.
Croyant, à tort, la chose écrite ci-dessus, certains ne font pas la succession, mais il faut la faire car tant que ce n'est pas fait, que le conjoint survivant n'a pas opté, on ignore de quoi les enfants ont hérité.

Citation :
Cela n'a pas d'importance dans votre cas puisque vous n'allez pas hériter de votre père adoptif, déjà
Evidemment que si.
Les droits de succession de l'enfant adopté simplement par le conjoint du parent, sont les mêmes que pour l'enfant biologique.

chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2011 à 19:47
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Tant que leur mère est vivante elle bénéficie de la donation au dernier vivant consentie par le père désormais décédé et les enfants n'ont pas, dans l'immédiat, doit à leur part d'héritage de leur père (principe de la donation au dernier vivant).

Les 2 demi-frères ont les mêmes droits en qualité d'héritier de leur père:
le premier en qualité d'enfant adopté (adoption simple), le second en qualité d'enfant biologique.

Au décès de leur mère biologique les 2 demi frères auront chacun droit à la moitié de l'héritage:

o pour le premier la part de sa mère biologique et la part de son père adoptif

o pour le second la part de sa mère biologique et la part de son père biologique

Cordialement,

twini175, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/03/2011 à 19:58
8 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonsoir
Chris, dois je considérer votre réponse comme étant la bonne car je m'y perds un peu, loin d'être un expert en la matière. Dernière chose, il semble qu'au terme de l'article 368 du C Civil, l'adopté simple n'a pas la qualité d'héritier réservataire. Cela a t-il une incidence sur mon cas ?
Cordialement

chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2011 à 20:17
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Votre père adoptif avait-il stipulé dans son testament une répartition différente entre son enfant génétique (votre demi frère) et vous ?

Cordialement,

twini175, Meurthe-et-Moselle, Posté le 10/03/2011 à 20:25
8 message(s), Inscription le 10/03/2011
A ma connaissance, mon père adoptif n'a jamais fait de testament, ni stipulé quoi que ce soit.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2011 à 21:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Tant que leur mère est vivante elle bénéficie de la donation au dernier vivant consentie par le père désormais décédé et les enfants n'ont pas, dans l'immédiat, doit à leur part d'héritage de leur père (principe de la donation au dernier vivant).
Mais non, c'est faux. Une donation au dernier vivant ne peut entamer la réserve héréditaire. Il ne faut pas confondre la donation au dernier vivant avec la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au survivant.

chris_ldv, Paris, Posté le 10/03/2011 à 21:27
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Citation :
Une donation au dernier vivant ne peut entamer la réserve héréditaire.


Je ne pense pas avoir écrit le contraire.

Cordialement,

toto, Paris, Posté le 10/03/2011 à 23:02
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
je confirme la position de mimi493, la donation entre époux ne peut transférer à la mère que 1/3 au maximum du patrimoine de son mari en peine propriété (article 1094-1 du code civil )
il peut également donner le choix entre pleine propriété ou usufruit , ou 1/4 pp + 3/4 en usufruit

tant que la maman n'a pas fait son choix , on ne sait pas de quoi les enfants sont propriétaires, mais ce n'est important que si il y a remariage ...

si au moment de son propre décès , la maman n'a pas opté , elle est sensé avoir opté pour usufruit


du fait de l'usufruit , généralement , le seul droit non contestable des enfants , c'est d'essayer de vendre leur part de nu-propriété. Ils peuvent également essayer de faire vendre la pleine propriété d'un bien indivis, mais en cas d'usufruit , la procédure est tellement contraignante que c'est pratiquement impossible.

la liquidation de la succession (1) pourrait se faire au décès de la maman si elle ne se remarie pas et si il n'y a pas de changement important du code civil (2) .

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liquidation(1) toutes les démarches et actes à établir avant le partage les droits des différents héritiers ( en pourcentage du patrimoine )

changement du code civil : depuis 2001, cela n'arrête pas ; presque tous les ans

twini175, Meurthe-et-Moselle, Posté le 11/03/2011 à 17:59
8 message(s), Inscription le 10/03/2011
Bonjour et merci pour vos réponses
Donc, si ma mère n'opte pas et qu'elle ne se remarie pas (73 ans), à son décès la succession se fera bien entre mon demi frère et moi (sauf modification des textes en vigueur) ?
D'ailleurs que voulez vous dire par "opter" précisément.
Dernière question, ma mère aurait l'intention de vendre cette maison devenue trop vaste pour elle et s'en faire construire une autre plus petite. Dans cette éventualité (très incertaine malgré tout, mais elle y pense) que se passerait -il et d'ailleurs peut elle vendre de son propre chef ?
Merci pour vos réponses

toto, Paris, Posté le 11/03/2011 à 22:56
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
elle peut vendre si ses enfants donnent leur accord

en cas de désaccord, elle ne peut pas faire vendre en pleine propriété. Elle ne peut faire vendre que la nu-propriété sans l'usufruit (1) , ou vendre d'abord son usufruit seul. Cela vous permet d'acheter plus facilement l'usufruit , ou la nu-propriété qui lui appartient dans un premier temps , puis décourager les acheteurs sur la deuxième vente ...


opter , c'est faire le choix entre usufruit , 1/4pp +reste en usufruit ,ou 1/3 pp

(1) sous réserve que vous preniez un avocat pour défendre vos intérêts

Blaise MUKA LIBOY, Posté le 22/03/2016 à 15:18
1 message(s), Inscription le 22/03/2016
Ouais ce bien Monsieur Blaise MUKA LIBOY, Agent à la REGIDESO. Donc, J'ai le meme problème depuis 2004 lors de la mort de mon défunt Père biologique. Le combat est entre les frères directs de mon père et nous les enfants autour de la hauteur de pourcentage qu'ils doivent avoir après la vente de la seule parcelle qu'à laisser notre papa. que faire! Mais pour toi, soyez calme votre part est là. Peut importe le décès de ton père biologique.


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