Droit de succession et droit d'heritage

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 14:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alger, Loire, Posté le 23/03/2009 à 14:29
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
bonjour mon pére vient de decede il a vecu et travaillé toute sa vie en france il avait une carte de séjour , je suis sa fille unique et née en france lui et ma mere on contracter une union civil il ne se sont jamais marier, je sais qu'il s'est marier en algérie avant de rencontrer ma mére mais il n'a jamais fait les démarches pour divorcer, aujourd'hui il est décédé et je voudrait savoir a qui revient la succession. ma mére a l'original du contrat d'union civil et il ma reconnu a ma naissance . merci d'avance pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]