Droit de succession au dernier vivant

Sujet vu 374 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/13 à 17:41
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


cmoix, Puy-de-Dôme, Posté le 27/02/2013 à 17:41
1 message(s), Inscription le 27/02/2013
Ma maman est décédée y'a 1 mois son compte bancaire est bloqué, faut-il passer obligatoirement chez le notaire pour le débloquer ? Mes parents s'étaient mariés ss le régime de la communauté? A l'achat de leur maison ils avaient fait au dernier vivant. aujourd'hui le notaire veut venir expertiser la maison. est-ce necessaire et obligatoire ? Nous les enfants ns ne demandons rien il serait logique que la maison reste le bien propre de mon Papa. Pourquoi le notaire veut-il venir expertiser cette maison avec bien sur des frais et quel frais ? dont on se passerai bien.Les frais de notaire sont calculés de quelle façon ?

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trichat, Posté le 27/02/2013 à 18:05
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Dès le décès d'une personne, sa succession est ouverte.
Et s'il y a un bien immobilier -la maison de vos parents- l'intervention d'un notaire est obligatoire.

Le notaire doit établir la déclaration de succession (déclaration fiscale nécessaire pour déterminer s'il y aura ou non des droits de succession à payer) dans les six mois du décès.

Et pour établir cette déclaration, il doit établir l'inventaire des biens -mobiliers (y compris comptes bancaires courants et d'épargne) et immobiliers- afin de déterminer l'actif successoral d'une part, et le détail des dettes éventuelles (impôts, frais médicaux,...). Donc, rien d'étonnant, ni d'anormal à ce qu'il souhaite visiter la maison.

En ce qui concerne les émoluments que le notaire percevra pour avoir procédé à la liquidation de la succession et au partage, ils sont calculés par application d'un barème sur l'actif successoral: il est donc bien difficile de vous dire ce qu'il vous en coûtera.

Cordialement.


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