Droit de succession construction en 1937-38-39

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/13 à 17:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


manou3334, Gironde, Posté le 31/03/2013 à 17:18
1 message(s), Inscription le 31/03/2013
Bonjour à tous,

Les grands-parents de mon mari ont fait construire une maison dans les années 37-38-39 grâce à une aide à la construction dite loi Raynaud. Un des avantages de cette aide était l'exonération des droits de succession. Quelqu'un aurait-il des informations à ce sujet?

Merci pour vos réponses.

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trichat, Posté le 06/04/2013 à 16:39
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Votre question remonte au siècle dernier!

Je pense que vous devez interroger les services des finances publiques, car il s'agit d'une mesure ancienne qui peut être encore éventuellement en vigueur?

Cordialement.


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