Droit de succession d'un bien immobilier

Sujet vu 390 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 08:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marlise, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/12/2012 à 08:51
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
bonjour nous sommes 4 enfants ayant herité de nos parents décédés
d,un terrain avec cabanon dan les alpes sur le 4 nous sommes trois à vouloir vendre mes mon frère le plus jeune si oppose. il refuse car il veut acheter lui mais bien au dessous de la valeur estimée . esce que nous pouvons vendre sans son consentement? et si non que doit on faire pour débloquer la situation qui dure depuis 2 ans marci de votre réponse.

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trichat, Posté le 14/12/2012 à 09:44
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Y-avait-il d'autres biens dans cet héritage?

Je suppose que vous avez chargé un notaire de procéder aux opérations de liquidation de la succession de vos parents. Il a dû faire la déclaration de succession à l'administration des finances publiques (dans les six mois qui suivent le décès) et qu'une valeur de ce bien a été retenue.

Vous êtes dans une indivision successorale. Si l'un des indivisaires s'oppose à la vente "amiable" de ce bien, puisque les 2/3 des indivisaires sont d'accord pour vendre, vous devez demander au tribunal de grande instance l'autorisation de vendre ce bien. Le tribunal peut ordonner la licitation (vente aux enchères publiques) de ce bien avant partage et liquidation.
Un notaire peut être désigné (le plus souvent par subdélégation du président de la chambre départementale des notaires) pour exécuter cette vente et les opérations subséquentes.
L'inconvénient: il faut être représenté par un avocat (donc honoraires) dans cette procédure et la procédure elle-même prend un certain temps. Pour éviter tout blocage avec le notaire, votre avocat devra demander la fixation d'un prix pour la mise à prix indispensable avant l'engagement des enchères. Si nécessaire, une évaluation par voie d'expertise est également possible (honoraires supplémentaires de l'expert).

Cordialement.


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